Cette page a pour volonté de vous présenter notre démarche pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la Communauté de communes « Bretagne Porte de Loire », dans le département de l’Ille et Vilaine et dans le périmètre de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine.
Cette procédure a pour objectif de recueillir les observations du public portant sur les objectifs et caractéristiques principales du projet ; l’aperçu des incidences potentielles du projet sur l’environnement et la mention des solutions alternatives envisagées. A l’occasion de cette concertation, la responsable de projet vous invite à une permanence publique le Vendredi 24 marsde 18h à 20h.
Pendant toute la durée de la concertation, conformément à l’article R.121-20 du code de l’environnement, un dossier de concertation est disponible pour consultation ICI.
Le bilan de concertation se trouve dans la rubrique "Actualités" plus haut sur cette page internet.
Localisation
Le site retenu présente des caractéristiques techniques, agricoles et environnementales adaptées pour accueillir un parc photovoltaïque :
Le projet, en bleu sur la carte, se situe sur des parcelles privées. La surface totale mise à l’étude est de 18 hectares.
Les propriétaires souhaitent développer un projet agricole associé à une production d’énergie renouvelable. Les 18 hectares de zone d’études initiales seront donc, pour une majeure partie, utilisés pour les installations photovoltaïques.
Développement du projet
L’étude d’impact sur l’environnement est une étude préalable à la mise en oeuvre de projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d‘une évaluation environnementale.
Comportant les volets faune, flore et milieux naturels, agricole et paysager, elle vise à éclairer le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné (Source et accès aux textes de loi : www.ecologique-solidaire.gouv.fr).
Les parcs photovoltaïques au sol d’une puissance crête supérieure ou égale à 250 kWc, tel que le projet de parc photovoltaïque de Sainte Anne sur Vilaine, y sont soumis. Une étude d’impact, qui relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, a donc été initiée pour le projet.
Les études correspondantes sont confiées à des bureaux d’études indépendants, spécialisés et reconnus chacun dans leur domaine d’intervention. Elles se déroulent en trois temps :
1. Etat initial : partie descriptive de l’état du site et ses alentours avant le projet, on y parle alors d’enjeux.
2. Evaluation des impacts : analyse des impacts bruts une fois les aménagements du parc photovoltaïque définis. Il y a généralement plusieurs variantes. Les impacts sont dits bruts car les mesures qui seront prévues ne sont pas prises en compte à ce stade.
3. Proposition de mesures : partie présentant les mesures de la démarche Eviter, Réduire, Compenser (ERC) qui permettra par la suite de statuer sur les impacts nets du projet.
Le dossier de demande de permis de construire est constitué en partie de cette étude d’impact.
Il sera soumis à enquête publique et à la production d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE). Cet avis intervient lors de la procédure d’autorisation préfectorale et constitue un élément de décision.
Selon l’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), du décret 2016-1190 du 31 août 2016, la surface agricole concernée dépassant 5ha, le projet est soumis à étude préalable agricole. Cette étude fait l’objet d’un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
L’étude préalable agricole permet l’analyse de l’état initial de l’économie agricole territoriale. Elle mesurera les effets économiques et financiers du projet sur l’économie agricole locale.
Le projet agricole sous panneaux permettra d’améliorer les conditions d’engraissement des agneaux du GAEC du Verger.
En fonction des résultats de l‘étude, une compensation collective pourra être mise en place pour consolider l‘économie avec des modalités de mise en oeuvre et un calendrier.
Lancement des études naturalistes : faune – flore – milieux naturels.
Consultations des services de l’État.
Les prochaines étapes (dates prévisionnelles) :
Un parc photovoltaïque a une durée de vie de 30 ans environ. Le démantèlement et recyclage des installations sont prévus en fin d’exploitation.
Tiphaine Pennarun
